Quel statut juridique choisir ?

Publié le : 08 juillet 20213 mins de lecture

La création d’une entreprise s’accompagne de toute une série de questions. Le choix du statut juridique en fait partie. Cette étape est capitale puisque le statut d’une entreprise détermine son cadre juridique, fiscal et administratif. Il est donc essentiel de se poser les bonnes questions pour décider sur la forme juridique de votre activité.

Entreprendre seul : quel statut d’entreprise choisir ?

Si vous souhaitez vous lancer seul dans un projet entrepreneurial, vous pouvez exercer votre activité en tant qu’entreprise individuelle (EI). Ce statut vous confère une grande liberté d’action. En revanche, aucune distinction n’est faite entre le patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel. Vous êtes alors indéfiniment responsable des dettes de l’entreprise. Pour protéger vos biens personnels, vous pouvez opter pour le régime d’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée). Votre responsabilité est alors limitée au montant affecté au capital de l’entreprise.

Il est aussi possible de créer une société pour attribuer une personnalité juridique distincte à l’entreprise. Celle-ci peut alors adopter un statut d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Se lancer avec des associés : pour quelle forme juridique opter ?

La création d’une société s’impose en présence de plusieurs associés. Une nouvelle personnalité juridique voit alors le jour dès l’immatriculation de l’entreprise auprès du registre de commerce et des sociétés. Une distinction est faite entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine personnel des associés. Autrement dit, ces derniers ne sont responsables des dettes qu’à la hauteur de leur apport respectif dans le capital de la société.

La SAS (société par actions simplifiée) et la SARL (société à responsabilité limitée) sont les formes juridiques de société les plus courantes. La première a l’avantage de faciliter l’entrer de nouveaux associés dans la société tandis que la seconde est plus restrictive en matière d’accueil de nouveaux investisseurs.

Les critères de choix d’un statut juridique

Le choix d’une forme juridique repose sur un certain nombre de critères. D’abord, il doit se faire en fonction de la nature de l’activité, car certaines structures juridiques ne conviennent pas à certaines activités. Tel est le cas des débits de tabac que l’on ne peut exercer en SARL ou en SAS. Ensuite, il faudra prendre en compte les besoins financiers de l’entreprise.

Si celle-ci requiert un investissement important, il vaut mieux opter pour une SAS qui permet d’accueillir facilement des associés dans le capital. Enfin, le régime d’imposition est un point clé à considérer dans le choix d’un statut juridique. Une entreprise individuelle est automatiquement soumise à l’impôt sur le revenu tandis que l’impôt sur les sociétés s’applique à la SARL et la SAS.

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